En vigueur depuis le 1 octobre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de rétribution pour les accompagnateurs de conduite
La fonction d'accompagnateur exercée dans le contexte de l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B sans le concours d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréé ne peut donner lieu à aucune rétribution de quelque nature que ce soit.