Arrêté du 16 juillet 2013

Article 8

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Article 8

La fonction d'accompagnateur exercée dans le contexte de l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B sans le concours d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréé ne peut donner lieu à aucune rétribution de quelque nature que ce soit.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2013

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Interdiction de rétribution pour les accompagnateurs de conduite

Résumé. Les accompagnateurs de conduite ne peuvent pas être payés pour leur rôle.

La fonction d'accompagnateur exercée dans le contexte de l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B sans le concours d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréé ne peut donner lieu à aucune rétribution de quelque nature que ce soit.

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En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance