Arrêté du 16 juillet 2013

Article 4

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Article 4

L'accompagnateur doit être titulaire de la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite du véhicule utilisé, depuis au moins cinq ans sans interruption ou d'une autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière en cours de validité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2013 · Dernière version le 12 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour être accompagnateur en apprentissage de conduite

Résumé. Pour être accompagnateur lors d'un apprentissage de conduite, il faut avoir un permis valide depuis au moins cinq ans ou une autorisation d'enseigner la conduite.

L'accompagnateur doit être titulaire de la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite du véhicule utilisé, depuis au moins cinq ans sans interruption ou d'une autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière en cours de validité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 août 2017

Modifié parArrêté du 28 juillet 2017art. 1 : Modification des conditions d'accompagnement pour l'apprentissage du permis B

En résumé. Les conditions pour être accompagnateur ont été assouplies : il peut maintenant soit avoir un permis de conduire depuis 5 ans, soit une autorisation d'enseigner la conduite.

En vigueur du mardi 1 octobre 2013 au vendredi 11 août 2017

Source : Légifrance