Arrêté du 16 juillet 2013

Article 4

Créé le 1 octobre 2013 · En vigueur depuis le 12 août 2017

L'accompagnateur doit être titulaire de la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite du véhicule utilisé, depuis au moins cinq ans sans interruption ou d'une autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière en cours de validité.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 2013 au vendredi 11 août 2017