Créé le 18 juillet 2009 · Abrogé le 12 juillet 2012
L'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières comporte une épreuve orale unique. Il est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Créé le 18 juillet 2009 · Abrogé le 12 juillet 2012
Un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
Créé le 18 juillet 2009 · Abrogé le 12 juillet 2012
Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et faisant acte de candidature dans les conditions fixées par l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel.
Créé le 18 juillet 2009 · Abrogé le 12 juillet 2012
La liste des candidats autorisés à participer aux épreuves est arrêtée par le premier président de la Cour des comptes.
Créé le 18 juillet 2009 · Abrogé le 12 juillet 2012
L'épreuve consiste en un entretien d'une durée de trente minutes avec le jury.
Cet entretien portant sur l'expérience professionnelle a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes maximum sur les fonctions que le candidat a exercées en qualité d'attaché ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie A ou de même niveau et, le cas échéant, depuis son recrutement en qualité d'agent non titulaire sur un emploi de catégorie A ou de même niveau.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur toute autre question permettant au jury d'apprécier notamment l'expérience professionnelle et les connaissances administratives du candidat ainsi que ses capacités à exercer les fonctions susceptibles d'être confiées aux attachés principaux des juridictions financières.
Créé le 18 juillet 2009 · Abrogé le 12 juillet 2012
Le jury, désigné par arrêté du premier président de la Cour des comptes, comprend un conseiller maître, président, un conseiller référendaire ou un rapporteur ou un magistrat de chambre régionale des comptes, et un membre d'une autre administration, administrateur civil ou équivalent.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En cas d'empêchement du président, cette fonction est assurée par le membre du jury le plus ancien.
Créé le 18 juillet 2009 · Abrogé le 12 juillet 2012
Le jury établit la liste, par ordre alphabétique des candidats admis.
Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à dix sur vingt.
La note obtenue par chaque candidat admis est communiquée à la commission administrative paritaire compétente.
Créé le 18 juillet 2009 · Abrogé le 12 juillet 2012
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux examens professionnels ouverts au titre de l'année 2009, de l'année 2010 et de l'année 2011.
Créé le 18 juillet 2009 · Abrogé le 12 juillet 2012
Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.