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Décret n°2008-94 du 30 janvier 2008

portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières

Abrogé2 octobre 2013
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-2-1 (Préparation des actes réglementaires par le Premier ministre), R. 112-4 (Rôles et pouvoirs du premier président de la Cour des comptes), R. 212-2-1 (Préparation des actes réglementaires par le Premier ministre) et R. 212-3 (Rôle du premier président dans la gestion des chambres régionales des comptes) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 5 juin 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 30 janvier 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

Abrogé depuis le mercredi 2 octobre 2013

Abrogé parDécret n°2013-876 du 30 septembre 2013art. 27

En vigueur du samedi 2 février 2008 au mardi 1 octobre 2013

Décret n°2008-94 du 30 janvier 2008
Chapitre Ier Dispositions permanentes
Chapitre II Dispositions transitoires et finales