Abrogé12 juillet 2012
Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2012 - art. 8
Créé le 18 juillet 2009
Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2012 - art. 8
Créé le 18 juillet 2009
Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 12 juillet 2012
Abrogé parArrêté du 9 juillet 2012art. 8
En vigueur du samedi 18 juillet 2009 au mercredi 11 juillet 2012