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Arrêté du 16 juillet 2009

Article 6

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Article 6

Le jury, désigné par arrêté du premier président de la Cour des comptes, comprend un conseiller maître, président, un conseiller référendaire ou un rapporteur ou un magistrat de chambre régionale des comptes, et un membre d'une autre administration, administrateur civil ou équivalent.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En cas d'empêchement du président, cette fonction est assurée par le membre du jury le plus ancien.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 juillet 2012

Créé le 18 juillet 2009 · Abrogé le 12 juillet 2012

Le jury, désigné par arrêté du premier président de la Cour des comptes, comprend un conseiller maître, président, un conseiller référendaire ou un rapporteur ou un magistrat de chambre régionale des comptes, et un membre d'une autre administration, administrateur civil ou équivalent.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En cas d'empêchement du président, cette fonction est assurée par le membre du jury le plus ancien.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 juillet 2009 au mercredi 11 juillet 2012

Source : Légifrance