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Arrêté du 20 mai 1986

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Article 6

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit l'exécution du budget de l'établissement. Il est destinataire, au moins une fois par trimestre, de la situation d'exécution de ce budget, de la balance générale des comptes et de la situation de la trésorerie.

Il peut prendre connaissance, ou demander la communication, de tous les documents et titres retenus ou établis par les services centraux et extérieurs de l'office ou par l'agent comptable.

Le compte administratif de l'office est communiqué au membre du corps du contrôle général économique et financier dès son établissement, et au plus tard quinze jours avant la séance du conseil qui doit l'arrêter. Ses observations sont, le cas échéant, transmises aux ministres signataires du présent arrêté avec la demande d'approbation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2015

Créé le 30 mai 1986 · Abrogé le 21 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur financier dans la gestion budgétaire

Résumé. Un contrôleur financier surveille l'exécution du budget d'un office, reçoit des rapports trimestriels, peut consulter tous les documents et doit recevoir le compte administratif avant son approbation.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit l'exécution du budget de l'établissement. Il est destinataire, au moins une fois par trimestre, de la situation d'exécution de ce budget, de la balance générale des comptes et de la situation de la trésorerie.

Il peut prendre connaissance, ou demander la communication, de tous les documents et titres retenus ou établis par les services centraux et extérieurs de l'office ou par l'agent comptable.

Le compte administratif de l'office est communiqué au membre du corps du contrôle général économique et financier dès son établissement, et au plus tard quinze jours avant la séance du conseil qui doit l'arrêter. Ses observations sont, le cas échéant, transmises aux ministres signataires du présent arrêté avec la demande d'approbation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mardi 20 janvier 2015

En résumé. Le terme 'contrôleur d'Etat' est remplacé par 'membre du corps du contrôle général économique et financier' dans les responsabilités de suivi budgétaire.

En vigueur du vendredi 8 janvier 1988 au lundi 9 mai 2005

En résumé. Les modifications précisent les délais de communication du compte administratif au contrôleur d'Etat et ajoutent la transmission des observations aux ministres signataires.

En vigueur du vendredi 30 mai 1986 au jeudi 7 janvier 1988

Source : Légifrance