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Arrêté du 20 mai 1986

Article 4

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Article 4

Les délibérations du conseil d'administration relatives à tous autres objets que celui qui est défini à l'article 3 ci-avant sont exécutoires dix jours après la réception du procès-verbal par le membre du corps du contrôle général économique et financier, sauf opposition motivée de ce dernier, dont il est rendu compte par lui au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et au président du conseil d'administration. Cette opposition peut être levée par les ministres signataires du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2015

Créé le 30 mai 1986 · Abrogé le 21 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des délibérations du conseil d'administration

Résumé. Les décisions du conseil d'administration deviennent applicables après 10 jours, sauf si le contrôleur financier s'y oppose.

Les délibérations du conseil d'administration relatives à tous autres objets que celui qui est défini à l'article 3 ci-avant sont exécutoires dix jours après la réception du procès-verbal par le membre du corps du contrôle général économique et financier, sauf opposition motivée de ce dernier, dont il est rendu compte par lui au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et au président du conseil d'administration. Cette opposition peut être levée par les ministres signataires du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-05-20 art. 3

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mardi 20 janvier 2015

En résumé. Le contrôleur d'Etat est remplacé par un membre du corps du contrôle général économique et financier pour l'opposition aux délibérations du conseil d'administration.

En vigueur du vendredi 8 janvier 1988 au lundi 9 mai 2005

En résumé. Le délai d'exécution des délibérations du conseil d'administration passe de 10 jours à un délai non spécifié après réception par le contrôleur d'Etat, sous réserve de son opposition motivée.

En vigueur du vendredi 30 mai 1986 au jeudi 7 janvier 1988

Source : Légifrance