Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'Office des migrations internationales contrôle, sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, toutes les opérations de cet établissement susceptibles d'une répercussion financière directe ou indirecte.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration, et à celles des comités ou commissions créés au sein de l'office.
Les convocations et les ordres du jour de ces séances lui sont adressés au moins huit jours à l'avance. Les procès-verbaux des séances lui sont adressés dans les quinze jours suivant leur tenue.

Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget primitif de l'office ne sont exécutoires qu'après approbation des ministres signataires du présent arrêté ou de leurs délégués. Les observations du membre du corps du contrôle général économique et financier sont jointes, le cas échéant, à la demande d'approbation.
Dans l'attente de cette approbation, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut, sur proposition du directeur de l'office, autoriser l'exécution des opérations financières dans la limite des crédits inscrits au budget de l'année précédente.

Les délibérations du conseil d'administration relatives à tous autres objets que celui qui est défini à l'article 3 ci-avant sont exécutoires dix jours après la réception du procès-verbal par le membre du corps du contrôle général économique et financier, sauf opposition motivée de ce dernier, dont il est rendu compte par lui au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et au président du conseil d'administration. Cette opposition peut être levée par les ministres signataires du présent arrêté.

Sont soumis à l'approbation préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :
a) Les décisions modificatives du budget primitif, les virements et les reports de crédits et les réimputations ; lorsque, vu l'urgence, ces décisions sont prises par le directeur de l'office, elles sont présentées pour ratification à la plus prochaine séance du conseil d'administration ;
b) Les placements ou remplois de fonds disponibles ;
c) Les marchés de travaux ou de fournitures, les conventions et contrats de toute nature (y compris les baux immobiliers) dont le montant excède un seuil fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
d) Les décisions générales, instructions ou règlements intérieurs, relatifs au statut, à la rémunération et à l'administration des agents de l'office ;
e) Les engagements de personnel, quel qu'en soit le statut, dont la rémunération serait égale ou supérieure à celle qui est attachée à l'indice réel 450 ;
f) Les ordres de mission des agents des services centraux de l'office ;
g) Les décisions d'admission en non-valeur ou de remise gracieuse des créances de toute nature de l'office.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit l'exécution du budget de l'établissement. Il est destinataire, au moins une fois par trimestre, de la situation d'exécution de ce budget, de la balance générale des comptes et de la situation de la trésorerie.
Il peut prendre connaissance, ou demander la communication, de tous les documents et titres retenus ou établis par les services centraux et extérieurs de l'office ou par l'agent comptable.
Le compte administratif de l'office est communiqué au membre du corps du contrôle général économique et financier dès son établissement, et au plus tard quinze jours avant la séance du conseil qui doit l'arrêter. Ses observations sont, le cas échéant, transmises aux ministres signataires du présent arrêté avec la demande d'approbation.

L'arrêté du 5 septembre 1946 est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.