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Arrêté du 20 mai 1986

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Article 5

Sont soumis à l'approbation préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :

a) Les décisions modificatives du budget primitif, les virements et les reports de crédits et les réimputations ; lorsque, vu l'urgence, ces décisions sont prises par le directeur de l'office, elles sont présentées pour ratification à la plus prochaine séance du conseil d'administration ;

b) Les placements ou remplois de fonds disponibles ;

c) Les marchés de travaux ou de fournitures, les conventions et contrats de toute nature (y compris les baux immobiliers) dont le montant excède un seuil fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;

d) Les décisions générales, instructions ou règlements intérieurs, relatifs au statut, à la rémunération et à l'administration des agents de l'office ;

e) Les engagements de personnel, quel qu'en soit le statut, dont la rémunération serait égale ou supérieure à celle qui est attachée à l'indice réel 450 ;

f) Les ordres de mission des agents des services centraux de l'office ;

g) Les décisions d'admission en non-valeur ou de remise gracieuse des créances de toute nature de l'office.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2015

Créé le 30 mai 1986 · Abrogé le 21 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation préalable des décisions financières et administratives

Résumé. Certaines décisions financières et administratives d'un office doivent être approuvées à l'avance par un contrôleur économique.

Sont soumis à l'approbation préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :

a) Les décisions modificatives du budget primitif, les virements et les reports de crédits et les réimputations ; lorsque, vu l'urgence, ces décisions sont prises par le directeur de l'office, elles sont présentées pour ratification à la plus prochaine séance du conseil d'administration ;

b) Les placements ou remplois de fonds disponibles ;

c) Les marchés de travaux ou de fournitures, les conventions et contrats de toute nature (y compris les baux immobiliers) dont le montant excède un seuil fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;

d) Les décisions générales, instructions ou règlements intérieurs, relatifs au statut, à la rémunération et à l'administration des agents de l'office ;

e) Les engagements de personnel, quel qu'en soit le statut, dont la rémunération serait égale ou supérieure à celle qui est attachée à l'indice réel 450 ;

f) Les ordres de mission des agents des services centraux de l'office ;

g) Les décisions d'admission en non-valeur ou de remise gracieuse des créances de toute nature de l'office.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mardi 20 janvier 2015

En résumé. Le contrôleur d'Etat est remplacé par le membre du corps du contrôle général économique et financier pour l'approbation préalable de certaines décisions budgétaires, marchés, engagements de personnel et autres actes administratifs.

En vigueur du vendredi 8 janvier 1988 au lundi 9 mai 2005

En résumé. L'article précise désormais que les décisions d'urgence prises par le directeur de l'office doivent être ratifiées lors de la prochaine séance du conseil d'administration, et ajoute une clause sur les baux immobiliers soumis à approbation.

En vigueur du vendredi 30 mai 1986 au jeudi 7 janvier 1988

Source : Légifrance