Article 4
Abrogé depuis le 2015-05-01 par ARRÊTÉ du 17 avril 2015 - art. 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide enregistrées à partir du 1er février 2013.
1 version
JORF n°0016 du 19 janvier 2013
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 février 2013
Abrogé le vendredi 1 mai 2015
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide enregistrées à partir du 1er février 2013.