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Décret n°2013-64 du 17 janvier 2013

relatif à la désignation des représentants des consommateurs ou des usagers au conseil d'administration des entreprises publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation des usagers dans les conseils d'administration des entreprises publiques

Résumé. Un décret de 2013 impose aux grandes entreprises publiques comme la SNCF et la RATP d'avoir un représentant des consommateurs dans leur conseil d'administration.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 5 (Composition des conseils d'administration dans les entreprises publiques) ;

Vu la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, notamment son article 8 (Représentation des consommateurs et usagers dans les entreprises publiques),

Décrète :

En vigueur depuis le 20 janvier 2013 · Dernière version le 24 août 2014

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Liste des entreprises publiques pour la représentation des usagers

Résumé. Un décret de 2013 liste les entreprises publiques concernées par la représentation des usagers, notamment la SNCF, RFF et la RATP.

La liste mentionnée au I de l'article 8 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée (Représentation des consommateurs et usagers dans les entreprises publiques) comprend les entreprises et établissements publics suivants :
Société nationale des chemins de fer (SNCF) ;
Réseau ferré de France (RFF) ;
Régie autonome des transports parisiens (RATP).

En vigueur depuis le 20 janvier 2013

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Représentation des consommateurs dans les conseils d'administration

Résumé. Les entreprises publiques comme la SNCF ou la RATP doivent avoir un représentant des consommateurs dans leur conseil d'administration.

Le conseil d'administration des entreprises et des établissements publics mentionnés à l'article 1er (Liste des entreprises publiques concernées par la représentation des usagers) du présent décret comprend au moins un représentant des consommateurs ou des usagers.
Ce représentant est choisi soit au sein d'une association de défense des intérêts des consommateurs, soit au sein d'une association d'usagers des services rendus par l'entreprise ou l'établissement public.
Pour Réseau ferré de France, le représentant des consommateurs ou des usagers est choisi conformément aux dispositions de l'article L. 2111-15 du code des transports (Composition du conseil d'administration de la SNCF Réseau).

En vigueur depuis le 20 janvier 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

En vigueur depuis le dimanche 20 janvier 2013

Décret n°2013-64 du 17 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3