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Arrêté du 16 décembre 2024

modifiant l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national de la propriété forestière (CNPF)

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Modification des règles de contrôle budgétaire pour les organismes publics

Résumé. Un arrêté met à jour les règles de contrôle budgétaire pour les organismes publics, en précisant les documents à fournir et les pouvoirs du contrôleur budgétaire.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2015 (Contrôle budgétaire du CNPF) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national de la propriété forestière (CNPF),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté de 2015 est mis à jour selon les règles de cet arrêté.

L'arrêté du 7 mai 2015 susvisé (Contrôle budgétaire de l'INAO) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des droits du contrôleur budgétaire) à 8 (Modification des règles de contrôle budgétaire) du présent arrêté.

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Extension des droits du contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les documents et peut assister aux séances des instances concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du processus d'envoi des documents budgétaires au contrôleur

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget et de compte financier avant leur envoi aux membres votants, ainsi qu'une répartition détaillée des crédits et des recettes après le vote.

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Modification des règles de transmission du compte rendu de gestion

Résumé. L'arrêté modifie les règles de transmission du compte rendu de gestion annuel avant le 30 septembre, en précisant son contenu détaillé.

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Modification des documents transmis au contrôleur budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie les documents que le contrôleur budgétaire doit recevoir, en ajoutant des notifications et des rapports sur les subventions, les emplois, et la gestion du CNPF.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des contrôles internes pour les rémunérations et les actes administratifs

Résumé. Les mesures de rémunération, les emprunts et certains actes de recrutement ou de départ doivent désormais être soumis au visa ou à l'avis préalable du contrôleur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du contrôle a posteriori par le contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire peut maintenant vérifier des actes ou des procédures de dépenses et de recettes après leur réalisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle budgétaire en précisant les conditions de participation aux instances et les seuils pour les visas, avis ou informations préalables.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera en application à partir du 1er janvier 2025.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article dit que l'arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2024.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice du budget,

J-M. Oléron

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Arrêté du 16 décembre 2024
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Article 4
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Article 9
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