Arrêté du 16 décembre 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 7 mai 2015

Art. 4

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Modification des règles de transmission du compte rendu de gestion

Résumé. L'arrêté modifie les règles de transmission du compte rendu de gestion annuel avant le 30 septembre, en précisant son contenu détaillé.

A modifié les dispositions suivantes :

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