Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de transmission du compte rendu de gestion
Résumé. L'arrêté modifie les règles de transmission du compte rendu de gestion annuel avant le 30 septembre, en précisant son contenu détaillé.
A modifié les dispositions suivantes :