ARRÊTÉ du 7 mai 2015

Article 10

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Article 10

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant les conditions de participation aux instances, la liste détaillée des actes soumis à visa, avis ou information préalable, les montants des seuils de visa, d'avis ou d'information préalable, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre chargé des forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 mai 2015 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de transmission des actes financiers

Résumé. Le contrôleur budgétaire établit un document avec les règles de participation et de transmission des actes financiers, qui est approuvé par le ministre des finances et envoyé aux parties concernées.

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant les conditions de participation aux instances, la liste détaillée des actes soumis à visa, avis ou information préalable, les montants des seuils de visa, d'avis ou d'information préalable, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre chargé des forêts.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parArrêté du 16 décembre 2024art. 8 : Modification des règles de contrôle budgétaire

En résumé. L'article précise désormais les conditions de participation aux instances et élargit les types de contrôle (visa, avis ou information préalable) ainsi que leurs seuils applicables.

En vigueur du jeudi 17 mars 2022 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parArrêté du 10 mars 2022art. 2 : Approbation ministérielle obligatoire pour le document de contrôle budgétaire

En résumé. Le document établissant les règles de contrôle budgétaire doit désormais être approuvé par le ministre chargé du budget avant transmission.

En vigueur du vendredi 15 mai 2015 au mercredi 16 mars 2022

Source : Légifrance