Arrêté du 16 décembre 2024

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 7 mai 2015

Art. 8

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Extension du contrôle a posteriori par le contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire peut maintenant vérifier des actes ou des procédures de dépenses et de recettes après leur réalisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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