Arrêté du 16 décembre 2024

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 7 mai 2015

Art. 7

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Modification des contrôles internes pour les rémunérations et les actes administratifs

Résumé. Les mesures de rémunération, les emprunts et certains actes de recrutement ou de départ doivent désormais être soumis au visa ou à l'avis préalable du contrôleur.

A modifié les dispositions suivantes :

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