Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des contrôles internes pour les rémunérations et les actes administratifs
Résumé. Les mesures de rémunération, les emprunts et certains actes de recrutement ou de départ doivent désormais être soumis au visa ou à l'avis préalable du contrôleur.
A modifié les dispositions suivantes :