En vigueur depuis le 1 janvier 2025
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Modification d'un arrêté
L'arrêté du 7 mai 2015 susvisé (Contrôle budgétaire de l'INAO) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des droits du contrôleur budgétaire) à 8 (Modification des règles de contrôle budgétaire) du présent arrêté.