Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des documents transmis au contrôleur budgétaire
Résumé. L'arrêté modifie les documents que le contrôleur budgétaire doit recevoir, en ajoutant des notifications et des rapports sur les subventions, les emplois, et la gestion du CNPF.
A modifié les dispositions suivantes :