Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence légale
Résumé La référence à l'article 175 dans l'article 3 est changée pour inclure aussi l'article 211.
Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « à l'article 175 » sont remplacés par les mots : « aux articles 175 et 211 ».
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