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Annexe

JORF n°0298 du 23 décembre 2021

Arrêté du 16 décembre 2021

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3, L. 134-1 L. 134-2, D. 134-2 et D. 134-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-3 ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 fixant pour 2019 les montants de transferts définitifs et pour 2020 et 2021 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse ;

Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale en date du 10 décembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant des transferts définitifs pour la compensation généralisée vieillesse

Résumé Les sommes définies pour la compensation généralisée vieillesse sont fixées dans un tableau avec les montants à payer ou recevoir pour 2020.

Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 2. Les soldes à verser ou à recevoir compte tenu des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus pour l'exercice 2020 figurent dans la dernière colonne du tableau.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sigles dans le tableau annexé

Résumé Les sigles du tableau doivent être compris selon l'annexe 1.

Les sigles utilisés dans le tableau annexé se comprennent conformément à l'annexe 1.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe le montant des acomptes pour la compensation généralisée vieillesse en 2022

Résumé Les montants des paiements anticipés pour la compensation vieillesse en 2022 sont fixés selon un tableau.

Le montant des acomptes relatifs à la compensation généralisée vieillesse pour 2022 est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 3.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rattachement des montants de révision des acomptes 2021 à l'exercice 2021

Résumé Les montants de « révision acomptes 2021 » sont pour l'année 2021.

Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2021 » sont rattachés à l'exercice 2021.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et délais de versement des régimes débiteurs et créditeurs

Résumé Les versements de la sécurité sociale de 2020 doivent être faits au plus tard le 28 décembre 2021.

Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.
Les versements des soldes des transferts au titre de l'année 2020 sont à effectuer le 28 décembre 2021.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution de l'arrêté

Résumé L'arrêté est appliqué par deux personnes et publié officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Annexe

Fait le 16 décembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome