Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et délais de versement des régimes débiteurs et créditeurs
Résumé Les versements de la sécurité sociale de 2020 doivent être faits au plus tard le 28 décembre 2021.
Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.
Les versements des soldes des transferts au titre de l'année 2020 sont à effectuer le 28 décembre 2021.
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