Arrêté du 16 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2021 » sont rattachés à l'exercice 2021.

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Rattachement des montants de révision des acomptes 2021 à l'exercice 2021

Résumé. Les montants de « révision acomptes 2021 » sont pour l'année 2021.

Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2021 » sont rattachés à l'exercice 2021.

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