Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des commissions d'accidents du travail et de maladies professionnelles
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 septembre 1996Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11