Arrêté du 19 septembre 1996

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La commission des rentes, compétente sur toutes les affaires intéressant les personnels civils non fonctionnaires du ministère de la défense, est appelée à donner son avis sur les quatre premiers points énumérés à l'article précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 janvier 2016

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 4 janvier 2016

La commission des rentes, compétente sur toutes les affaires intéressant les personnels civils non fonctionnaires du ministère de la défense, est appelée à donner son avis sur les quatre premiers points énumérés à l'article précédent.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au dimanche 3 janvier 2016

Source : Légifrance