Arrêté du 19 septembre 1996

Article 8

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Article 8

La commission des rentes et la commission de recours amiables se réunissent à La Rochelle ou à Paris.

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Abrogé4 janvier 2016

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 4 janvier 2016

La commission des rentes et la commission de recours amiables se réunissent à La Rochelle ou à Paris.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au dimanche 3 janvier 2016

Source : Légifrance