Abrogé4 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2015 - art. 8
Créé le 1 janvier 1997
La commission des rentes et la commission de recours amiables se réunissent à La Rochelle ou à Paris.
Arrêté du 19 septembre 1996
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 4 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 16 décembre 2015art. 8
En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au dimanche 3 janvier 2016
La commission des rentes et la commission de recours amiables se réunissent à La Rochelle ou à Paris.