Arrêté du 19 septembre 1996

Article 1

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Article 1

Sont instituées auprès du ministre de la défense diverses commissions chargées de donner, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, leur avis :

1° Sur le droit de la victime ou de ses ayants droit à une rente et sur le montant de celle-ci ;

2° Sur le droit de la victime ou de ses ayants droit à une indemnisation complémentaire dans le cas de la faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur et sur le montant de celle-ci ;

3° Sur l'octroi éventuel d'une allocation provisionnelle aux ayants droit en cas de décès de la victime ;

4° Sur les propositions de rééducation professionnelle ;

5° Sur les recours amiables dans les conditions fixées par l'article R. 142-1 et S. du

code de la sécurité sociale

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 janvier 2016

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 4 janvier 2016

Sont instituées auprès du ministre de la défense diverses commissions chargées de donner, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, leur avis :

1° Sur le droit de la victime ou de ses ayants droit à une rente et sur le montant de celle-ci ;

2° Sur le droit de la victime ou de ses ayants droit à une indemnisation complémentaire dans le cas de la faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur et sur le montant de celle-ci ;

3° Sur l'octroi éventuel d'une allocation provisionnelle aux ayants droit en cas de décès de la victime ;

4° Sur les propositions de rééducation professionnelle ;

5° Sur les recours amiables dans les conditions fixées par l'article R. 142-1 et S. du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au dimanche 3 janvier 2016

Source : Légifrance