Sont instituées auprès du ministre de la défense diverses commissions chargées de donner, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, leur avis :

1° Sur le droit de la victime ou de ses ayants droit à une rente et sur le montant de celle-ci ;

2° Sur le droit de la victime ou de ses ayants droit à une indemnisation complémentaire dans le cas de la faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur et sur le montant de celle-ci ;

3° Sur l'octroi éventuel d'une allocation provisionnelle aux ayants droit en cas de décès de la victime ;

4° Sur les propositions de rééducation professionnelle ;

5° Sur les recours amiables dans les conditions fixées par l'article R. 142-1 et S. du code de la sécurité sociale.