Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2015 - art. 8
Créé le 1 janvier 1997
La commission se réunit sur convocation de son président.
Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre des représentants de l'administration et des représentants du personnel et être composée d'au moins six membres.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Abrogé depuis le lundi 4 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 16 décembre 2015art. 8
En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au dimanche 3 janvier 2016
La commission se réunit sur convocation de son président.
Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre des représentants de l'administration et des représentants du personnel et être composée d'au moins six membres.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.