Arrêté du 19 septembre 1996

Article 10

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Article 10

L'arrêté du 5 mai 1972 relatif à l'institution auprès du ministre d'Etat chargé de la défense nationale de diverses commissions ayant compétence en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles est abrogé.

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Abrogé4 janvier 2016

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 4 janvier 2016

L'arrêté du 5 mai 1972 relatif à l'institution auprès du ministre d'Etat chargé de la défense nationale de diverses commissions ayant compétence en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1972-05-05

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au dimanche 3 janvier 2016

Source : Légifrance