Arrêté du 19 septembre 1996

Article 3

Abrogé4 janvier 2016

Créé le 1 janvier 1997

Les réclamations formulées contre les décisions de l'administration qui relèvent de la procédure préalable visée au paragraphe 5 de l'article 1er sont soumises à une commission de recours amiable fonctionnant auprès de l'administration centrale du ministère de la défense.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1996-09-19 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 4 janvier 2016

Abrogé parArrêté du 16 décembre 2015art. 8

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au dimanche 3 janvier 2016

Les réclamations formulées contre les décisions de l'administration qui relèvent de la procédure préalable visée au paragraphe 5 de l'

article 1er

sont soumises à une commission de recours amiable fonctionnant auprès de l'administration centrale du ministère de la défense.