Arrêté du 19 septembre 1996

Article 3

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Article 3

Les réclamations formulées contre les décisions de l'administration qui relèvent de la procédure préalable visée au paragraphe 5 de l'

article 1er

sont soumises à une commission de recours amiable fonctionnant auprès de l'administration centrale du ministère de la défense.

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Abrogé4 janvier 2016

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 4 janvier 2016

Les réclamations formulées contre les décisions de l'administration qui relèvent de la procédure préalable visée au paragraphe 5 de l'article 1er sont soumises à une commission de recours amiable fonctionnant auprès de l'administration centrale du ministère de la défense.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-09-19 art. 1

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au dimanche 3 janvier 2016

Source : Légifrance