Abrogé4 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2015 - art. 8
Créé le 1 janvier 1997
Les réclamations formulées contre les décisions de l'administration qui relèvent de la procédure préalable visée au paragraphe 5 de l'article 1er sont soumises à une commission de recours amiable fonctionnant auprès de l'administration centrale du ministère de la défense.