La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique)Code de la santé publiqueLe Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux., et notamment ses articles R. 6152-319 (Durée du mandat des membres du conseil de discipline)Art. R.6152-319Durée du mandat des membres du conseil de disciplineLes membres du conseil de discipline des praticiens hospitaliers ont un mandat de quatre ans, renouvelable exceptionnellement pour un an., R. 6152-320 (Modalités de vote pour les représentants du personnel hospitalier)Art. R.6152-320Modalités de vote pour les représentants du personnel hospitalierLes élections pour les représentants des personnels médicaux et pharmaceutiques dans les hôpitaux se font par internet ou par correspondance, avec un vote secret et sans procuration., R. 6152-324 (Composition de la commission statutaire nationale pour les praticiens hospitaliers)Art. R.6152-324Composition de la commission statutaire nationale pour les praticiens hospitaliersLa commission statutaire nationale, qui gère les praticiens hospitaliers, est composée à parts égales de représentants de l'administration et d'élus parmi les médecins et pharmaciens., R. 6152-324-1 (Nomination des membres de la commission statutaire nationale)Art. R.6152-324-1Nomination des membres de la commission statutaire nationaleLes membres de la commission statutaire nationale sont nommés par le ministre de la santé et leur mandat est fixé par un arrêté., R. 6152-324-2 (Droits de vote des praticiens hospitaliers)Art. R.6152-324-2Droits de vote des praticiens hospitaliersLes praticiens hospitaliers en poste permanent peuvent voter pour élire les membres de leur commission nationale, qui représente leurs intérêts., R. 6156-2 (Composition du conseil supérieur des personnels médicaux et pharmaceutiques)Art. R.6156-2Composition du conseil supérieur des personnels médicaux et pharmaceutiquesLe conseil supérieur des personnels médicaux et pharmaceutiques des hôpitaux publics est composé de 25 membres, dont la moitié sont élus par les professionnels de santé, un tiers représentent les hôpitaux et le reste vient des ministères concernés., R. 6156-3 (Organisation des collèges de représentation des personnels médicaux)Art. R.6156-3Organisation des collèges de représentation des personnels médicauxL'article organise la représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques en trois collèges avec cinq représentants chacun. et R. 6156-10 (Organisation des élections pour le conseil supérieur des personnels médicaux et pharmaceutiques)Art. R.6156-10Organisation des élections pour le conseil supérieur des personnels médicaux et pharmaceutiquesLes élections pour les membres du conseil supérieur des personnels médicaux et pharmaceutiques sont organisées par le ministre de la santé, avec une annonce six mois avant la fin du mandat en cours. ;
Vu le décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, notamment son article 3,
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