Article L6156-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie et examen des projets et questions relatifs aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques
Résumé Le Conseil supérieur des médecins, dentistes et pharmaciens doit donner son avis sur les lois et règlements qui les concernent, ainsi que sur les questions posées par les ministres ou par un tiers de ses membres, et peut faire des propositions.
Le Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques est saisi pour avis des projets de loi, des projets de décret de portée générale relatifs à l'exercice hospitalier de ces personnels et des projets de statuts particuliers qui leur sont applicables.
Il examine toute question relative aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques dont il est saisi soit par les ministres compétents, soit à la demande écrite du tiers de ses membres à voix délibérative. Il formule, le cas échéant, des propositions.
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