Les conditions pour être électeur au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé sont prévues à l'article R. 6156-12 du code de la santé publique (Conditions pour voter aux élections des représentants des professionnels de santé)Art. R.6156-12Conditions pour voter aux élections des représentants des professionnels de santéLes professionnels de santé peuvent voter pour leurs représentants s'ils travaillent ou sont en congé, sauf s'ils sont mis à disposition à plus de 50%..
La ministre des solidarités et de la santé arrête les listes des électeurs.
Les listes électorales sont mises en ligne sur le site Internet du ministère des solidarités et de la santé au plus tard le jeudi 25 avril 2019.
Chaque électeur accède à une note d'information sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé rappelant :

- les conditions pour être électeur et éligible,
- les délais de contestation des listes électorales,
- le processus de vote,
- les mentions légales.

Les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription à l'aide d'un formulaire téléchargeable sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé en justifiant de la qualité de l'électeur et du collège d'appartenance, du vendredi 26 avril jusqu'au vendredi 3 mai 2019 inclus, à minuit, heure de Paris, à l'adresse mail suivante : [email protected], avec copie au directeur de l'établissement.
Dans ce même délai, et jusqu'au lundi 6 mai inclus, à minuit, heure de Paris, des réclamations peuvent être formulées par le même moyen concernant une erreur figurant sur la liste électorale selon les mêmes modalités.
A compter du mardi 7 mai 2019, date de clôture des listes, celles-ci ne peuvent plus être modifiées sauf dans le cas où un évènement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur d'un praticien. L'inscription ou la radiation est alors prononcée au plus tard le vendredi 21 juin.
L'instruction de ces réclamations sera traitée par la DGOS, en lien avec l'établissement.
Les modifications des listes électorales sont mises en ligne sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé.

Les listes de candidats déposées par les organisations syndicales remplissent les conditions fixées à l'article L. 6156-3 du code de la santé publique (Règles d'élection syndicale pour le personnel médical)Art. L.6156-3Règles d'élection syndicale pour le personnel médicalLes règles pour les élections syndicales des médecins, dentistes et pharmaciens dans les hôpitaux publics sont définies par la loi sur la fonction publique..
Les conditions pour être éligible au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé sont prévues aux articles R. 6156-14 du code de la santé publique (Conditions d'éligibilité au conseil supérieur des personnels médicaux)Art. R.6156-14Conditions d'éligibilité au conseil supérieur des personnels médicauxLes personnels de santé peuvent siéger au conseil supérieur, sauf s'ils sont en congé long, sanctionnés ou privés de leurs droits électoraux..
Chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant à la part des femmes et à la part d'hommes figurant dans la liste électorale mise en ligne le 25 avril.
Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidatures sont renseignées à partir d'un formulaire téléchargeable sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé et sont réceptionnées à l'adresse mail [email protected] au plus tard le 13 mai, à minuit, heure de Paris :
Sous réserve de l'article R. 6156-16 du code de la santé publique (Règles pour les listes de candidats aux élections syndicales dans les établissements publics de santé)Art. R.6156-16Règles pour les listes de candidats aux élections syndicales dans les établissements publics de santéLes syndicats peuvent présenter une seule liste de candidats pour les élections, avec un nombre de noms entre deux tiers et le nombre total de sièges à pourvoir., aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après cette date.
Chaque liste de candidat comporte le nom de l'organisation syndicale qui l'a déposée et le nom et prénom du délégué de liste, éventuellement d'un suppléant, qui peut être ou non candidat, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. En cas de dépôt de liste d'union, il n'est désigné qu'un délégué pour la liste considérée.
Toute liste commune à plusieurs organisations syndicales doit être déposée avec indication de la clé de répartition des suffrages obtenus par la liste. A défaut, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations syndicales concernées.
Les professions de foi sont au format A4, recto/verso, en noir et blanc ou en couleur, et respectent un poids compatible avec le système utilisé arrêté par le prestataire de la plateforme de vote. Elles sont adressées, ainsi que le logo du syndicat, dans le même délai que les listes de candidats.
Le dépôt des listes de candidats fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste par la direction générale de l'offre de soins.

La directrice générale de l'offre de soins procède à la vérification des listes de candidats. A cet effet :
1° Conformément à l'article R. 6156-15 du code de la santé publique (Présentation des listes de candidats par les syndicats)Art. R.6156-15Présentation des listes de candidats par les syndicatsLes syndicats peuvent présenter des listes de candidats pour les élections professionnelles dans les établissements de santé, avec des règles précises sur la composition et le dépôt des listes., elle informe le délégué de liste concerné, au plus tard :

• le mardi 14 mai 2019, que l'organisation syndicale qu'il représente ne satisfait pas aux conditions du I de l'article 9 bis de la loi susvisée du 13 juillet 1983 ;
• le jeudi 16 mai 2019, qu'un ou plusieurs candidats inscrits sur la liste sont inéligibles.

2° Conformément à l'article R. 6156-18 du code de la santé publique (Procédure pour les listes concurrentes de syndicats affiliés)Art. R.6156-18Procédure pour les listes concurrentes de syndicats affiliésL'article explique la procédure à suivre quand plusieurs syndicats affiliés à la même union déposent des listes concurrentes pour les élections professionnelles dans les établissements de santé., elle informe, au plus tard, le jeudi 16 mai, les délégués de listes concurrentes présentées par des organisations syndicales affiliées à une même union. Ceux-ci transmettent les modifications ou retraits nécessaires, dans les trois jours. A défaut, la directrice générale de l'offre de soins informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à la directrice générale de l'offre de soins, par tout moyen conférant date certaine, la liste qui peut se prévaloir de l'appartenance à l'union.

Les listes de candidats établies dans les conditions ci-dessus ainsi que les professions de foi sont mises en ligne sans délai sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé et, en tout état de cause, avant l'envoi du matériel électoral. Le contenu de cette page est protégé de toute indexation par les moteurs de recherche.
Les électeurs sont informés de cette mise en ligne par voie électronique ou par voie postale.