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Arrêté du 16 août 2006

fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique

Abrogé10 décembre 2016
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Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-4 (Conditions pour mener des recherches sur les humains), L. 1123-6 (Avis obligatoire des comités pour les recherches impliquant la personne humaine), L. 1123-7 (Rôle du comité dans l'évaluation des recherches médicales) et R. 1123-20 (Procédure de demande d'avis pour les recherches impliquant la personne humaine),

Abrogé10 décembre 2016

Créé le 26 août 2006 · Abrogé le 10 décembre 2016

Préalablement au dépôt du dossier d'une demande d'avis sur un projet de recherche ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (Rôle et missions de l'ANSM), le promoteur obtient un numéro d'enregistrement sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Ce numéro identifie chaque recherche biomédicale réalisée en France.

Créé le 26 août 2006 · Abrogé le 1 mars 2009

Préalablement au dépôt du dossier de demande d'avis sur un projet de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (Rôle et missions de l'ANSM) et après obtention du numéro d'enregistrement, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique (Autorisation nécessaire pour les recherches biomédicales).

Dès réception du règlement de ces taxes par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé au promoteur.

Abrogé10 décembre 2016

Créé le 26 août 2006 · Abrogé le 10 décembre 2016

Le dossier de demande d'avis sur un projet de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé, adressé au comité de protection des personnes concerné, comprend :

I.-Un dossier administratif contenant les informations suivantes :

1° Un courrier de demande d'avis, daté et signé ;

2° Le formulaire de demande d'avis, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet du ministère chargé de la santé ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

3° Le document additionnel à la demande d'avis au comité de protection des personnes, décrit en annexe du présent arrêté, daté et signé, accompagné, le cas échéant, des supports susceptibles d'être utilisés en vue du recrutement des personnes ;

4° Si le demandeur n'est pas le promoteur, l'autorisation écrite lui permettant d'agir pour le compte du promoteur ;

5° Si nécessaire, la copie de la ou des autorisations de lieux de recherches biomédicales mentionnées à l'article L. 1121-13 du code de la santé publique (Conditions de réalisation des recherches impliquant la personne humaine).

II.-Un dossier sur la recherche biomédicale contenant les informations suivantes :

1° Le protocole de la recherche tel que défini à l'article R. 1123-20 du code de la santé publique (Procédure de demande d'avis pour les recherches impliquant la personne humaine), daté et comportant un numéro de version ;

2° Le résumé du protocole ;

3° La brochure pour l'investigateur lorsque la recherche porte sur un produit autre que ceux mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (Rôle et missions de l'ANSM) ;

4° Le cas échéant, le résumé des caractéristiques du produit comparateur ;

5° Si la brochure pour l'investigateur appartient à un tiers, l'autorisation du tiers délivrée au promoteur pour l'utiliser ;

6° Le document d'information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche ;

7° Le formulaire de recueil du consentement des personnes se prêtant à la recherche ou d'autorisation dans les cas prévus à l'article L. 1122-2 ;

8° La copie de l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 1121-10 du code de la santé publique (Responsabilité du promoteur dans les recherches biomédicales) ;

9° Le cas échéant, l'avis d'un comité scientifique consulté par le promoteur ;

10° Une justification de l'adéquation des moyens humains, matériels et techniques au projet de recherche biomédicale et de leur compatibilité avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, sauf si le lieu bénéficie de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1121-13 du code de la santé publique (Conditions de réalisation des recherches impliquant la personne humaine) ;

11° Les curriculum vitae du ou des investigateurs ;

12° La nature de la décision finale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique (Autorisation nécessaire pour les recherches biomédicales), si cette décision est disponible.

Abrogé10 décembre 2016

Créé le 26 août 2006 · Abrogé le 10 décembre 2016

Le silence gardé par le comité de protection des personnes sur une demande d'avis relative à un projet de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (Rôle et missions de l'ANSM), au-delà du délai fixé à l'article R. 1123-24 du code de la santé publique (Avis du comité pour une recherche médicale), vaut avis défavorable.

Abrogé10 décembre 2016

Créé le 26 août 2006 · Abrogé le 10 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des documents finaux après avis favorable

Résumé. Quand les avis sont favorables, le promoteur envoie la version finale du protocole et de la brochure pour l'investigateur aux autorités concernées.

Dès que le promoteur dispose de l'avis favorable du comité de protection des personnes et de l'autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, il transmet à l'un et à l'autre la version définitive du protocole et, le cas échéant, de la brochure pour l'investigateur lorsque des modifications ont été apportées à ces documents à la demande de l'un ou de l'autre.

Abrogé10 décembre 2016

Créé le 26 août 2006 · Abrogé le 10 décembre 2016

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé10 décembre 2016

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

des politiques de santé et stratégies,

H. Khodoss

En vigueur du samedi 26 août 2006 au vendredi 9 décembre 2016

Arrêté du 16 août 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes