Décret n°2006-1065 du 25 août 2006
relatif à l'organisation du travail des personnels n'exerçant pas la profession de marin embarqués à bord des navires câbliers
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant code du travail maritime, notamment ses articles 24 (Durée légale du travail pour les marins) et 25 (Règles de travail pour les marins) ;
Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications modifiée, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ;
Vu l'avis des organisations syndicales les plus représentatives des personnels concernés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
En vigueur depuis le samedi 26 août 2006