A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des conditions de rupture anticipée du contrat
- Code du travail applicable à Mayotte.art. L111-2 (VT)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 101 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 3 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.art. L111-2 (VT)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.art. L113-16 (VT)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.art. L126-1 (VT)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.art. L126-6 (VT)
1 version
1 créé
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.art. L221-3 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.art. L222-3 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.art. L222-5 (VT)
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.art. L312-5 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte.art. L312-6 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.art. L312-8 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.art. L330-9 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.art. L313-1 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.art. L313-2 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.art. L313-3 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.art. L313-4 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte.art. L313-5 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.art. L313-6 (VT)
1 version
6 créés
2 modifiés
2 abrogés
1 décret d’application
En vigueur depuis le 26 août 2006
I., II., III., IV. - Paragraphes modificateurs
V. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise intervenant après la publication de la présente ordonnance.
1 version
En vigueur depuis le 26 août 2006
Art. 7.
mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
En vigueur depuis le samedi 26 août 2006