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Ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006

rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 101 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 3 juillet 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à Mayotteart. L313-1 (VT) : Contrôle et sanction du travail illégalCode du travail applicable à Mayotteart. L313-2 (VT) : Partage d'informations entre agents de contrôleCode du travail applicable à Mayotteart. L313-3 (VT) : Sanctions pour travail illégal
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L313-1 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L313-2 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L313-3 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L313-4 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L313-5 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L313-6 (VT)

En vigueur depuis le 26 août 2006

I., II., III., IV. - Paragraphes modificateurs

V. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise intervenant après la publication de la présente ordonnance.

En vigueur depuis le 26 août 2006

Art. 7.

mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

En vigueur depuis le samedi 26 août 2006

Ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7