Les informations suivantes sont jointes au protocole, si elles ne figurent pas déjà dans celui-ci :
1. L'indication des motifs justifiant la constitution ou non d'un comité de surveillance indépendant ;
2. La définition de la fin de la recherche et la justification de celle-ci, si elle ne correspond pas à la date de la dernière visite de la dernière personne qui se prête à la recherche ;
3. Les modalités de la prise en charge médicale des personnes prévues en fin de recherche, si elle est nécessaire, ainsi qu'en cas d'arrêt prématuré du traitement et en cas d'exclusion de la recherche ;
4. Le cas échéant, l'interdiction pour les personnes de participer simultanément à une autre recherche et la période d'exclusion prévue à l'issue de la recherche ;
5. La description des modalités de recueil du consentement des personnes se prêtant à la recherche et la justification de l'inclusion de personnes mentionnées aux articles L. 1121-5 (Participation des femmes enceintes aux recherches médicales)Art. L.1121-5Participation des femmes enceintes aux recherches médicalesLes femmes enceintes, en train d'accoucher ou qui allaitent ne peuvent participer à des recherches médicales que si les bénéfices sont importants pour elles ou leur bébé, ou si ces recherches aident d'autres femmes dans la même situation. à L. 1121-8 (Recherches sur les adultes protégés)Art. L.1121-8Recherches sur les adultes protégésLes recherches sur les adultes protégés ou incapables de consentir sont autorisées uniquement si elles ne peuvent pas être faites sur d'autres personnes et si les bénéfices justifient les risques. du code de la santé publique, notamment lorsque la recherche est mise en oeuvre dans des situations d'urgence mentionnées à l'article L. 1122-1-2 du même code (Consentement en cas d'urgence pour les recherches biomédicales)Art. L.1122-1-2Consentement en cas d'urgence pour les recherches biomédicalesEn cas d'urgence, les recherches sur des personnes peuvent se faire sans leur consentement préalable, mais avec celui de leur famille ou d'une personne de confiance. ;
6. A titre exceptionnel, lorsque dans l'intérêt d'une personne malade le diagnostic de sa maladie n'a pu lui être révélé, la mention de la possibilité pour l'investigateur, dans le respect de sa confiance, de réserver certaines informations liées à ce diagnostic, conformément à l'article L. 1122-1 du code de la santé publique (Information et consentement en recherche médicale)Art. L.1122-1Information et consentement en recherche médicaleAvant de participer à une étude médicale, il faut être bien informé des objectifs, risques et droits pour donner son accord en toute connaissance de cause. ;
7. Le cas échéant, mention des modalités particulières de déclaration de suspicion d'effets indésirables graves inattendus à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes concerné telles que mentionnées à l'article 7 de l'arrêté fixant la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre d'une recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro en date du 16 août 2006.