Rectificatif au Journal officiel du 3 août 2006, édition électronique, texte n° 39, et édition papier, page 11580 :
1re colonne, article 4, 3e ligne, au lieu de : « ... article 2... », lire : « ... article 3... ».
2e colonne, article 6, 6e et 7e lignes, au lieu de : « ... articles 1er et 2... », lire : « ... articles 1er et 3... ».