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Arrêté du 15 septembre 2016

modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi

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Modifications des règles pour obtenir un titre professionnel

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour passer les examens d'un titre professionnel, change la composition des jurys et transfère la délivrance des titres à un représentant territorial.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6311-1 (Objectifs de la formation professionnelle continue), L. 6312-1 (Accès des salariés aux formations professionnelles) et L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi,

Arrête :

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Modification des conditions d'accès aux examens de titres professionnels

Résumé. Les règles pour passer les examens d'un titre professionnel sont modifiées, notamment la durée d'expérience requise pour certains candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du jury d'évaluation

Résumé. Le jury d'évaluation pour les titres ou certifications doit maintenant être compétent sur toutes les activités de la session.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour la délivrance des titres professionnels

Résumé. Le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi remplace la DIRECCTE pour délivrer les titres professionnels et certificats après évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 septembre 2016

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Entrée en vigueur des modifications réglementaires

Résumé. Les changements apportés par l'arrêté du 15 septembre 2016 entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

Les articles 1er (Modification des conditions d'accès aux examens de titres professionnels) et 2 (Modification de la composition du jury d'évaluation) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 24 septembre 2016

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Rôle de la déléguée générale dans un arrêté

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle,

C. Puydebois

En vigueur depuis le samedi 24 septembre 2016

Arrêté du 15 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5