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Chapitre II

Accès à la formation professionnelle continue

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Article L6312-2

Droit à la formation professionnelle continue pour les travailleurs indépendants et leurs conjoints

Code du travail

Article L6312-1

Article L6312-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des salariés à la formation professionnelle continue

Résumé Les salariés peuvent accéder à des formations par leur employeur, eux-mêmes ou avec des contrats spéciaux.

L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré :

1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de développement des compétences ;

2° A l'initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1 ;

3° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

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Simplification et réduction des modalités d’accès aux formations

Résumé des changements La réforme réduit les modes d’accès aux formations professionnelles en supprimant la possibilité liée au congé individuel et celle liée aux périodes spécifiques tout en remplaçant "plan de formation" par "plan de développement des compétences", passant ainsi quatre options précédentes à trois.

L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré :

1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de développement des compétences ;

2° A l'initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1 ;

3° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consolidation des modalités d’accès à la formation par le salarié

Résumé des changements La nouvelle version regroupe les deux dispositions précédentes concernant l’initiative du salarié – le compte personnel de formation et le congé individuel de formation – en un seul article et supprime la clause distincte qui exigeait l’accord de l’employeur pour le droit individuel à la formation.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré :

1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de formation ;

2° A l'initiative du salarié notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1 et dans le cadre du congé individuel de formation défini à l'article L. 6322-1 ;

3° Dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues à l'article L. 6324-1 ;

4° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré :

1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de formation ;

2° A l'initiative du salarié notamment dans le cadre du congé individuel de formation défini à l'article L. 6322-1 ;

3° A l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 6323-1 ;

4° Dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues à l'article L. 6324-1 ;

5° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1.