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Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 4
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés de ce corps ;
Vu l'arrêté du 4 août 2014 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 4
Créé le 25 septembre 2014
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat affectés au ministère chargé du développement durable.
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Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 4
Créé le 25 septembre 2014
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés des administrations de l'Etat affectés au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
| GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
| Du personnel | De l'administration | |||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Attaché d'administration hors classe | 2 | 2 | 8 | 8 |
| Attaché principal d'administration | 3 | 3 | ||
| Attaché d'administration | 3 | 3 | ||
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Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 4
Créé le 25 septembre 2014
Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 février 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
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5 abrogés
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 4
Créé le 25 septembre 2014
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
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Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 4
Créé le 25 septembre 2014
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2018, jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
Fait le 15 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
F. Cazottes
Abrogé depuis le jeudi 31 mai 2018
Abrogé parArrêté du 18 mai 2018art. 4
En vigueur du jeudi 25 septembre 2014 au mercredi 30 mai 2018