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ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat affectés au ministère chargé du développement durable

Abrogé31 mai 2018
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 (Fusion des corps d'attachés d'administration de l'État) relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés de ce corps ;

Vu l'arrêté du 4 août 2014 (Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel) fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires,

Arrête :

Abrogé31 mai 2018

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat affectés au ministère chargé du développement durable.

Abrogé31 mai 2018

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés des administrations de l'Etat affectés au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Attaché d'administration hors classe 2 2 8 8
Attaché principal d'administration 3 3
Attaché d'administration 3 3
Abrogé31 mai 2018

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires en cas de mobilité).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les commissions administratives paritaires

Résumé. L'article abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2007 concernant les commissions administratives paritaires des attachés d'administration.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 février 2007Art. 1Arrêté du 16 février 2007Art. 2Arrêté du 16 février 2007Art. 3
- Arrêté du 16 février 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Abrogé31 mai 2018

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

Abrogé31 mai 2018

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2018, jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

Fait le 15 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

F. Cazottes

En vigueur du jeudi 25 septembre 2014 au mercredi 30 mai 2018

ARRÊTÉ du 15 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6