Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 4
Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat affectés au ministère chargé du développement durable.