Abrogé par ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 4
Créé le 28 février 2007 · Abrogé le 25 septembre 2014
Les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 1969 susvisé sont abrogées en ce qui concerne la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale.