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Arrêté du 16 février 2007

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 1969 susvisé sont abrogées en ce qui concerne la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale.

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Abrogé25 septembre 2014

Créé le 28 février 2007 · Abrogé le 25 septembre 2014

Les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 1969 susvisé sont abrogées en ce qui concerne la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale.

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En vigueur du mercredi 28 février 2007 au mercredi 24 septembre 2014

Source : Légifrance