JORF n°0221 du 24 septembre 2014

Article 4

Article 4

L'arrêté du 16 février 2007 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de l'équipement est abrogé.


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L'arrêté du 16 février 2007 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de l'équipement est abrogé.