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ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 février 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression des règles sur les commissions administratives paritaires

Résumé. L'article abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2007 concernant les commissions administratives paritaires des attachés d'administration.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 février 2007Art. 1Arrêté du 16 février 2007Art. 2Arrêté du 16 février 2007Art. 3
- Arrêté du 16 février 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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