Abrogé par ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 4
Créé le 28 février 2007 · Abrogé le 25 septembre 2014
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Abrogation d'un arrêté concernant les commissions administratives paritaires
Les dispositions de l'arrêté du 26 février 1974 susvisé sont abrogées en ce qui concerne la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés.