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Arrêté du 16 février 2007

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'arrêté du 26 février 1974 susvisé sont abrogées en ce qui concerne la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés.

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Abrogé25 septembre 2014

Créé le 28 février 2007 · Abrogé le 25 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté concernant les commissions administratives paritaires

Résumé. Un arrêté de 1974 est annulé pour les personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés.

Les dispositions de l'arrêté du 26 février 1974 susvisé sont abrogées en ce qui concerne la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 février 2007 au mercredi 24 septembre 2014

Source : Légifrance