ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

Article 18

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Article 18

Outre les éléments de la déclaration préalable mentionnée à l'article 4 (Déclaration obligatoire pour l'épandage aérien), la demande de dérogation d'urgence comprend :

  • la description du danger menaçant les végétaux, les animaux ou la santé publique ;
  • la description des contraintes qui justifient le recours urgent à l'épandage par voie aérienne (état végétatif et hauteur des végétaux à traiter, pente et dévers des zones, portance des sols, urgence) ;
  • tout autre élément susceptible de justifier que ce danger ne puisse pas être maîtrisé par d'autres moyens que l'épandage aérien ;
  • le cas échéant, la description des avantages manifestes pour la santé et l'environnement par rapport à une application terrestre ;

- la description des accessoires équipant l'aéronef et permettant de réduire la dérive de pulvérisation conformément à l'article 9 (Technologie anti-dérive pour les épandages aériens).

Sauf extrême urgence dûment justifiée par le demandeur, cette demande de dérogation doit parvenir aux services concernés au plus tard dix jours ouvrés avant la date prévue du traitement aérien. Le dossier de demande de dérogation d'urgence peut être transmis par voie électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2015

Créé le 20 septembre 2014 · Périmé le 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour une dérogation d'urgence d'épandage aérien

Résumé. Pour demander une autorisation exceptionnelle d'épandage aérien, il faut expliquer le danger, pourquoi c'est urgent et comment on va limiter les dégâts.

Outre les éléments de la déclaration préalable mentionnée à l'article 4 (Déclaration obligatoire pour l'épandage aérien), la demande de dérogation d'urgence comprend :

  • la description du danger menaçant les végétaux, les animaux ou la santé publique ;
  • la description des contraintes qui justifient le recours urgent à l'épandage par voie aérienne (état végétatif et hauteur des végétaux à traiter, pente et dévers des zones, portance des sols, urgence) ;
  • tout autre élément susceptible de justifier que ce danger ne puisse pas être maîtrisé par d'autres moyens que l'épandage aérien ;
  • le cas échéant, la description des avantages manifestes pour la santé et l'environnement par rapport à une application terrestre ;

- la description des accessoires équipant l'aéronef et permettant de réduire la dérive de pulvérisation conformément à l'article 9 (Technologie anti-dérive pour les épandages aériens).

Sauf extrême urgence dûment justifiée par le demandeur, cette demande de dérogation doit parvenir aux services concernés au plus tard dix jours ouvrés avant la date prévue du traitement aérien. Le dossier de demande de dérogation d'urgence peut être transmis par voie électronique.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du samedi 20 septembre 2014 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance