Arrêté du 15 octobre 2026

Chapitre IX : Dispositions finales

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Modification des règles électorales pour les représentants du personnel

Résumé. La section modifie les règles des élections des représentants du personnel dans certains ministères et remplace les anciennes règles sur le vote électronique.

En vigueur depuis le 23 octobre 2026

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Arrêté sur les élections professionnelles

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les élections des représentants du personnel dans certains ministères.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue des élections professionnelles fixées par l'arrêté du 2 juillet 2025 susvisé (Élections des organes consultatifs des fonctionnaires en décembre 2026) et par l'article 1er (Vote électronique pour les élections professionnelles dans certains ministères) du présent arrêté.

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Abrogation de l'arrêté de 2022 sur le vote électronique

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2022 qui réglementait le vote électronique, supprimant ainsi les règles sur l'expertise technique, la préparation des élections et le déroulement du vote.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 octobre 2022Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1er à 3) : Vote électronique pour les représentants des employésArrêté du 20 octobre 2022Art. 1 : Modalités de vote pour les personnels des ministères spécifiésArrêté du 20 octobre 2022Art. 2 : Période des votes
- Arrêté du 20 octobre 2022
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1er à 3), Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : EXPERTISE ET ASSISTANCE TECHNIQUE (ARTICLES 4 ET 5), Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Institution du bureau de vote électronique centralisateur et des bureaux de vote électronique (Articles 6 à 12), Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Clés de chiffrement (Articles 13 à 15), Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre V : Préparation des opérations électorales (Articles 16 à 21), Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre VI : Moyens d'authentification (Articles 22 à 23), Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre VII : Déroulement des opérations électorales (Articles 24 à 29), Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Chapitre VIII : Clôture des opérations électorales et conservation des données (Articles 30 à 34), Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. Chapitre IX : Dispositions finales (Article 35), Art. 35, Art. 36, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 23 octobre 2026

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Publication d'un nouvel arrêté sur le vote électronique

Résumé. Un nouvel arrêté est publié au Journal officiel, remplaçant les règles précédentes sur le vote électronique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2026

Chapitre IX : Dispositions finales
Article 22
Article 23
Article 24