Abrogé par Arrêté du 15 octobre 2026 - art. 23
Créé le 30 octobre 2022 · Abrogé le 23 octobre 2026
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Modalités de vote pour les personnels des ministères spécifiés
Les personnels régulièrement inscrits sur les listes électorales relevant des ministres chargés de la santé, des solidarités, du travail, de l'emploi, de l'insertion, de l'économie et des finances votent, selon les cas, par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires ou à la commission consultative paritaire mentionnés en annexe au présent arrêté.