Arrêté du 20 octobre 2022

Article 1

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Article 1

Les personnels régulièrement inscrits sur les listes électorales relevant des ministres chargés de la santé, des solidarités, du travail, de l'emploi, de l'insertion, de l'économie et des finances votent, selon les cas, par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires ou à la commission consultative paritaire mentionnés en annexe au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 octobre 2026

Créé le 30 octobre 2022 · Abrogé le 23 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modalités de vote pour les personnels des ministères spécifiés

Résumé. Certains employés peuvent voter en ligne pour choisir leurs représentants.

Les personnels régulièrement inscrits sur les listes électorales relevant des ministres chargés de la santé, des solidarités, du travail, de l'emploi, de l'insertion, de l'économie et des finances votent, selon les cas, par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires ou à la commission consultative paritaire mentionnés en annexe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 octobre 2022 au jeudi 22 octobre 2026

Source : Légifrance