Arrêté du 15 octobre 2026

Article 22

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Article 22

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue des élections professionnelles fixées par l'arrêté du 2 juillet 2025 susvisé (Élections des organes consultatifs des fonctionnaires en décembre 2026) et par l'article 1er (Vote électronique pour les élections professionnelles dans certains ministères) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2026

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Arrêté sur les élections professionnelles

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les élections des représentants du personnel dans certains ministères.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue des élections professionnelles fixées par l'arrêté du 2 juillet 2025 susvisé (Élections des organes consultatifs des fonctionnaires en décembre 2026) et par l'article 1er (Vote électronique pour les élections professionnelles dans certains ministères) du présent arrêté.

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Source : Légifrance