Article L6352-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations comptables des dispensateurs de formation de droit privé
Résumé Les organismes de formation privés doivent faire des comptes annuels
Les dispensateurs de formation de droit privé établissent, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe dans des conditions déterminées par décret.
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